Charte de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

1. Introduction

Woodstock-Circular, un projet de L’Association Intercommunale de traitement des déchets Liégeois, Société coopérative à responsabilité limitée de droit public, ci-après dénommée « INTRADEL », est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel qu’elle est amenée à traiter dans le cadre de l’exécution de son activité et de ses missions d’intérêt public.

Woodstock-Circular s’engage à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Par le biais de la présente charte de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, Woodstock-Circular souhaite vous informer de manière claire et complète sur la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées.

Aux fins de la présente charte, il faut entendre par :

• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…) ;
• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
• « Tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
• « Destinataire » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers (…) ;
• « Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

L’Association Intercommunale de traitement des déchets Liégeois, Société coopérative à responsabilité limitée de droit public, ci-après dénommée « INTRADEL », dont le numéro d’entreprise est le 0219.511.295 (RPM de Liège) et dont le siège social est situé à 4040 Herstal, Pré Wigy 20, représentée par Madame Marie-Christine Nossent, Directrice Générale, est le responsable du traitement des données à caractère personnel

3. Le délégué à la protection des données

INTRADEL a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « DPO »). Le DPO a une mission d’information et de contrôle du respect du RGPD. Il s’assure que l’ensemble du personnel agit avec professionnalisme et confidentialité. Il est également la personne de contact pour répondre à vos questions quant à l’application du RGPD, en ce et y compris dans le cadre du projet Woodstock-Circular.

Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse dpo@intradel.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

INTRADEL scrl

À l’attention du DPO

Pré Wigy 20

4040 Herstal

4. Quelles catégories de données à caractère personnel sont traitées par, Woodstock-Circular ?

Dans le cadre de l’exécution de ses missions dont les finalités sont définies ci-après (cfr. point 6), Woodstock-Circular est amenée à traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone GSM/fixe, adresse électronique, adresse postale) ;
• Données d’identification, autres que le NISS, attribué par le gouvernement (numéro de TVA, numéro d’entreprise – remarques : concerne principalement les entreprises personnes physiques ; plaques d’immatriculation de véhicules) ;
• Données d’identification financière ;
• Spécificités personnelles (âge, genre, date de naissance, nationalité, état civil, …) ;
• Données relatives aux habitudes des consommateurs ;
• Données d’identification électronique (adresse IP, cookies, login) ;
• Activité professionnelle ;
• Données de navigations sur notre site internet (dates et heures d’accès au site, type de navigateur, page consultées) ;
• Photos ;
• Enregistrement de sons ;
• Images vidéo des caméras de sécurité.

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

En toute circonstance Woodstock-Circular s’engage à ne collecter et traiter vos données à caractère personnel que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique.

Dès lors, la fourniture des données à caractère personnel portées sur les différents supports de Woodstock-Circular est généralement obligatoire. Dans certains cas toutefois, il se peut que certaines donnés à caractère personnel collectées soient optionnelles et ne doivent pas obligatoirement être communiquées à Woodstock-Circular (par exemple : certaines données informatiques liées à l’utilisation du site internet). Le cas échéant, une mention spécifique est prévue à cet effet afin de vous informer du caractère obligatoire ou optionnel de la collecte des données concernées.

Dans ces hypothèses, la non-fourniture et/ou l’inexactitude des données à caractère personnel portées sur les différents supports pourrai(en)t, le cas échéant, avoir comme conséquences l’impossibilité pour Woodstock-Circular d’exécuter correctement sa mission d’intérêt public, le refus d’accès à certains contenus du site internet ou tout simplement de répondre favorablement à vos demandes.

5. Quelles sont les sources d’où proviennent les données à caractère personnel ?

Woodstock-Circular est susceptible de collecter les données à caractère personnel précitées auprès des sources suivantes :

• De vous-même ou de votre représentant légal le cas échéant ;
• De partenaires externes ;
• De sources accessibles au public (sites internet des entreprises référençant les coordonnées de ses représentants) ;

Woodstock-Circular est également susceptible de collecter des données à caractère personnel lors de votre navigation sur son internet ou lors de l’utilisation de services en ligne sans que vous nous les communiquiez. Pour plus de renseignements sur la politique de Cookies, cliquer ici.

6. À quelles fins traitons-nous les données à caractère personnel et sur quelle base juridique ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées par Woodstock-Circular en vue des finalités et sur les bases juridiques suivantes :

Dans le cadre de l’exécution de sa mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont INTRADEL est investie :

• Apporter aux communes partenaires un service complet de gestion des déchets ménagers et assimilés : prévention, réutilisation, collecte, tri, recyclage, valorisation et élimination, le tout dans le respect des législations européennes, belges et régionales ;
• Gérer les différents aspects liés aux accès aux recycparcs ;
• Attribuer des conteneurs à puces aux habitations ;
• Générer les données nécessaires à la perception de la taxe déchet ;
• Contrôler la qualité du contenu des conteneurs individuels ;
• Gérer les commandes/demandes de produits et services complémentaires ;
• Identifier les appelants du call-center ;
• Améliorer le service aux citoyens ;
• Gérer les plaintes ;
• Générer des listes d’envois de vouchers et envoyer les vouchers permettant d’obtenir des sacs PMC en magasin ;
• Attribuer des badges d’accès aux conteneurs enterrés ;
• Répondre aux demandes d’informations des visiteurs du site internet ;
• Gérer l’aspect sécuritaire des sites INTRADEL (recycparcs, siège social, …) ;
• Gérer les inscriptions aux animations, formations, chantiers participatifs, visites pédagogiques, stages, etc. organisés par INTRADEL ;
• Générer les données nécessaires au contrôle et à la sanction éventuelle par les communes du non-respect du traitement des déchets ;
• Gérer les incidents : les données sont traitées par les destinataires suivants sur la base de l’article 21 du décret de la Région wallonne du 27 juin 1996 relatif aux déchets jusqu’à 5 ans après la clôture de l’incident, sauf procédure judiciaire (conservation le temps de la procédure) :
  • en cas d’incident de sécurité de l’information : Responsable du département ICT, Coordinateur SMSI, Direction générale, DPO ;
  • en cas d’incident environnemental : Coordinateur SME, Direction générale, SIPP, Patrimoine (selon les cas) et
  • en cas d’accident avec pollution : Police de l’environnement (selon les cas).

Dans l’intérêt légitime de sécuriser les services informatiques nécessaires à l’activité de leurs utilisateurs :

• Sauvegarde des données : traitées par le département informatique et les prestataires de service de sauvegarde et de system engineer jusqu’à 3 mois.

Avec votre consentement obtenu au préalable :

• Améliorer votre confort de navigation sur le site internet et améliorer nos contenus à partir des informations sur qui et comment nos contenus sont consultés ;
• Enregistrer la participation d’un visiteur à un jeu/concours et recontacter les gagnants ;
• Gérer les listes d’envois de la newsletter et envoyer les newsletters.

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

De manière générale, Woodstock-Circular ne conserve vos données à caractère personnel que pendant une durée raisonnablement nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales de conservation qui lui sont imposées.

Lorsque vos données à caractère personnel n’ont plus aucune utilité pour Woodstock-Circular, celles-ci sont supprimées.

8. Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données seront, exclusivement pour ce qui est nécessaires aux finalités précitées, communiquées aux personnes ou organismes suivants :

– les services internes de Woodstock-Circular, en charge de l’exécution des traitements ;

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

En tout état de cause, Woodstock-Circular ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

9. Quels sont vos droits ?

• Droit d’accès 

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que Woodstock-Circular détient sur vous.

• Droit de rectification 

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

• Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si

– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;

– les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

– l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;

– l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

• Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir de Woodstock-Circular, responsable du traitement, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Par exemple, lorsque l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, le traitement des données pourrait être limité pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel.

• Droit à la portabilité des données 

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD ou que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine dans le traitement de vos données à caractère personnel. A cet effet, Woodstock-Circular s’engage à ce que vous ne fassiez jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, § 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, Woodstock-Circular doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

• Droit de retirer son consentement

Pour autant que le traitement se fonde sur le consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte toutefois atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

10. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse dpo@intradel.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante : 

INTRADEL scrl

A l’attention du DPO

Pré Wigy 20

4040 Herstal

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

11. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

Woodstock-Circular a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

A cet effet, l’accès à vos données à caractère personnel est limité aux seuls employés qui ont besoin de les connaitre et qui observent de stricts standards de confidentialité dans le traitement de vos données.

Pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, Woodstock-Circular a mis en place les plus hauts standards de sécurité et ne travaille qu’avec des sous-traitants qui y sont également soumis.

12. À qui adresser vos questions/plaintes ?

Si vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales, nous vous invitons à contacter notre DPO en envoyant un courrier électronique à dpo@intradel.be.

Toute autre réclamation, toute plainte ou tout grief peut également être adressé en envoyant un courrier électronique à  info@woodstockcircular.be ou un courrier à l’adresse précitée. Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be  

13. Modifications de la présente politique

La présente politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par Woodstock-Circular ou des modifications de législation applicable. Toute modification apportée à cette politique entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement